Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Sur demande, un membre peut prolonger tout délai qui n’est pas de rigueur ou relever une personne des conséquences de son défaut de le respecter.
Dans tous les cas, une telle demande est accueillie si elle est fondée sur un motif raisonnable et dans la mesure où aucune partie n’en subit de préjudice grave.
Décision 2024-10-23, a. 10.
En vig.: 2024-11-21
10. Sur demande, un membre peut prolonger tout délai qui n’est pas de rigueur ou relever une personne des conséquences de son défaut de le respecter.
Dans tous les cas, une telle demande est accueillie si elle est fondée sur un motif raisonnable et dans la mesure où aucune partie n’en subit de préjudice grave.
Décision 2024-10-23, a. 10.
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